Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Discussion générale)

Sur l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.