Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 38 et 40. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bouillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législa...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 11 Contre 26
