Les interventions de Marguerite Deprez-Audebert sur ce dossier
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23/07/2019 — Sous-Amendement N° 101 à l'amendement N° 81 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)
Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, ...
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que de protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter des obligations de distribution respectant la protection de l’environnement aux sociétés agréées, qui seront définies par le cahier des charges. En effet sur de nombre...
