Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
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07/12/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 3592 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigie...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Une telle dépense ne peut être engagée sans appréciation préalable par la juridiction compétente. Le juge doit rendre sa décision sur la base d’un faisceau de présomptions ne laissant aucun doute raisonnable sur l’existence d’un trouble, justifiant ainsi les frais engagés par la partie demanderess...
