Lutte contre la fraude
(Article 7)

On revient toujours à cet article 7, inachevé, et à cet alinéa 4 qui pose tant de difficultés à différentes professions. Le but, cela a été rappelé hier, n'est pas de considérer que tous les conseillers – avocats fiscalistes ou experts comptables – sont des fraudeurs en puissance ; mais c'est un peu ce que laisse entendre votre rédaction. L'ame...

Toujours pour nuancer cet article, il est proposé de compléter l'alinéa 8 en précisant qu'il doit s'agir de documents « obtenus par le conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». En effet, le conseil ne peut travailler qu'avec les documents qui lui ont été fournis : on ne va pas l'accuser d'avoir formulé un avis à partir de documen...

J'ai commis une petite erreur dans la rédaction de l'amendement, puisqu'il porte sur l'alinéa 18 du projet de loi, et non sur l'alinéa 19. Nous sommes bien d'accord pour dire que nous traitons du montage de fraudes sociales, puisqu'il est fait mention des caisses de mutualité sociale agricole et du code rural et de la pêche maritime, dès lors ...

Je vous propose, toujours dans le même état d'esprit, de compléter l'article 7, après l'alinéa 19, par des dispositions portant sur la protection du secret professionnel. L'article 7 est totalement muet en la matière. Il prévoit même que l'amende soit égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Madame la rapporteure, vo...

Nous avons, depuis hier soir et pendant des heures, incité et le Gouvernement et Mme la rapporteure à considérer l'article 7 avec discernement. Or nous n'avons à aucun moment été entendus, pas plus sur la forme que sur le fond. Si, sur le fond, nous comprenons la volonté du Gouvernement, la rédaction de cet article stigmatise aujourd'hui des p...

... pour des raisons qui m'échappent. Cet article, qui doit prendre en compte la réalité, pose une vraie question quant à l'avenir de certaines professions ainsi que sur l'interprétation que pourra en faire l'administration fiscale, à qui sont ici confiés des pouvoirs inédits, à moins qu'ils ne soient une tentative de recréer un verrou de Berc...

Cet article crée une sanction administrative exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leur prestation de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 relative à l'obligation de déclaration...

Ces amendements obéissent à la même logique. M. le ministre nous a rappelé qu'il est possible de contester, auprès d'une juridiction, y compris pénale, les sanctions prononcées par l'administration à la suite d'un contrôle fiscal, par exemple. L'amendement no 57 vise à modifier le début de l'alinéa 4, tout en conservant la fin de la phrase, ca...

Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement nos collègues qui s'exprimaient sur les amendements précédents et ce que je craignais se révèle être une réalité : il existe toujours un mélange, un amalgame entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. Cet amendement tend donc à insérer, à l'alinéa 4, après le mot : « manoeuvres », les mots...