Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Je tiens à ajouter, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que le projet de loi d'orientation des mobilités inclut un objectif de 30 % de véhicules à faibles émissions – c'est-à-dire de véhicules électriques ou hybrides – dans les flottes des collectivités à partir de 2021.
Afin que cet engagement, imposé aux collectivités territoriales, soit respecté, il faut faire un pas vers elles et limiter les coûts de la location de longue durée grâce au FCTVA. Le dispositif que nous proposons est cadré : il impose une durée minimale de location de deux ans et reprend les règles de limitation de montant s'appliquant aux amor...
