Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
12 interventions trouvées.
Il fait suite à la révision des valeurs locatives cadastrales. Les variations de la fiscalité locale étant importantes, l'amendement vise à introduire dans la loi le même mécanisme de modération que celui qui existe pour la taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, et qui prévoit que le coefficient multiplicateur ne peut pas varier de plus de...
Il renvoie à un autre registre, mais c'est le principe des articles non rattachés ! Dans le commerce de détail, le e-commerce représente aujourd'hui 9,1 % des parts de marché, et déjà 26 % pour l'équipement de la maison high-tech, 20 % pour l'électroménager, 15 % pour l'habillement et 14 % pour le meuble. Selon la Fédération du e-commerce et de...
Le présent amendement porte sur la différence de traitement entre les réseaux mobiles soumis à l'IFER. Plus les opérateurs développent de réseaux, plus ils sont pénalisés. On souhaite que la couverture numérique soit étendue à l'ensemble du territoire ; or plus les opérateurs déploient une technologie de dernière génération, plus leurs charges ...
Cet amendement est identique aux deux précédents et à un certain nombre d'autres qui n'ont pas été soutenus. En effet, plusieurs députés issus de divers groupes de notre assemblée ont déposé le même amendement visant à mieux définir la notion de charges couvertes par la TEOM, et ce n'est pas un hasard ! Nous sommes tous confrontés à des jurisp...
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets. La volonté du Gouvernement a été claire à ce sujet. Pour simplifier l'action des collectivités locales en la matière, il convien...
La baisse des dotations globales de fonctionnement a lourdement pesé sur les finances des collectivités, en particulier sur celles des départements. Le Gouvernement ne peut pas se dédouaner des conséquences financières des mesures qu'il a prises à leur détriment. Ils se voient sans cesse transférer de nouvelles compétences et n'ont reçu, pour l...
Il porte sur les éoliennes. La taxe d'aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Or le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a dispensé les installations d'éoliennes de permis de construire, dans un but de simplification administrati...
Cet amendement vise uniquement à améliorer l'information portée à la connaissance du contribuable en inscrivant sur les avis d'imposition la part de fiscalité locale acquittée qui finance des dispositifs de péréquation, au nom de la transparence et de la lisibilité. Les habitants doivent savoir à quel niveau ils participent à la solidarité dans...
Les associations de collectivités, qu'il s'agisse de l'Assemblée des départements de France, de France urbaine, de Régions de France ou d'AMORCE, ainsi que plusieurs ONG, proposent de doter les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et les régions d'une partie des recettes générées par l'augmentation de la fiscalité sur l...
Cet amendement de M. Le Fur vise à ce que les regroupements d'exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable à tous les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive – le terme est important, car il délimite précisément le ...
Mon collègue Marc Le Fur a voulu évoquer par cet amendement le sujet de la méthanisation. La méthanisation agricole bénéficie de certaines exonérations de la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant ces exonérations ne concernent pas la méthanisation industrielle. Si la France veut atteindre son objectif ambitieux de 10 ...
Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de précision. L'alinéa 3 de l'article 265 A bis du code des douanes dispose que « les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié [de la TICPE, la ta...
