Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Dans un délai de quinze jours suivant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le soutien à la production nationale de masques de protection ainsi que les améliorations apportées aux procédures d’homologation de ces masques, à la mobilisation des équipements publics et privés d’analy...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, » Exposé sommaire : Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » les mots : « , partagées et anonymisées si les personnes intéressées en font la demande ». Exposé sommaire : La question de l’anonymisation des données pour les personnes pouvant être atteintes par le Co...

Après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu public dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Au vu de l’importance que le Gouvernement accorde aux avis du comité de scientifiques, il est judicieux, pour une transparence totale vis-à-vis des Français, de publier dans les plus brefs délais les avis de cet organe destiné à conse...

Rédiger ainsi cet article : « Dès la publication de la présente loi, les préfets, après avis du maire, définissent les conditions d’ouverture des plages, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La question de l’ouverture des plages pour un usage no...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès la publication de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les représentants de l’État dans le département, après avis du maire et en fonction de la situation sanitaire du départem...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – A l’exception des membres du Gouvernement, des membres des cabinets ministériels, des agents des administrations centrales et des préfets, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prévues au 5° ne s’appliquent pas aux édifices affectés à l’exercice du culte définis à l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907. » Exposé sommaire : L’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit qu’ « à défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du culte, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’état des connaissances scientifiques au moment des faits est dressé par un collège de médecins reconnus compétents dans les soins des maladies infectieuses et représentatifs de l’ensemble du territoire français. » Exposé sommaire : L’état des connaissances scientifiques au moment des faits co...

A l'alinéa 6, après le mot : « réunion, » insérer les mots: « , à l’exception des lieux de culte, ». Exposé sommaire : La liberté d’exercer les cultes doit être assurée en dépit des mesures sanitaires. Pour de nombreux Français, la pratique de leur culte est une nécessité primordiale, essentielle. Déjà privés, par les mesures de confinemen...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la prolongation du délai de quatorze jours d’isolement à une obligation d’émission d’un avis médical. Une personne ne peut en aucun cas se voir contrainte à l’isolement si un avis médical ne justifie pas le caractè...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ou enjoint par une nécessité familiale impérieuse ». Exposé sommaire : L’autorité administrative a, à l’occasion de la crise sanitaire, parfois fait preuve de peu de considération pour des cas d’impérieuses nécessités familiales. Il est ici proposé de permettre au malade de pouvoir...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection », insérer les mots : « , y compris le Royaume-Uni ou un pays de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Le ministre de la santé et des solidarités avait indiqué le 3 mai que les dispositifs de mise en quarantaine s’appliqueraient pour les personnes arrivant sur le territoire...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un décret définit » les mots : « les représentants de l’État, en lien avec les maires, définissent ». Exposé sommaire : La gestion de l’ouverture des plages et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle doit pouvoir être décidé localement, au cas par cas, par les maires ...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « restreindre ou, dans les seuls cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, ». Exposé sommaire : L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent dispositif est dangereux en ce qu’il ne permet pas à une personne, dont la contamination par le Covid19 n’est pas avérée, de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d’isolement dont elle serait frappée. Parce que la quarantaine comme l’isolement sont des mesures p...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Sauf si l’intéressé y consent, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ainsi que le médecin traitant de la personne, ou le ...

Après le mot : « avis », insérer les mots : « déterminant, pris à l’unanimité du conseil, ». Exposé sommaire : Le caractère jusqu’alors consultatif de cet organe que constitue le comité de scientifiques rassemblé pour conseiller le gouvernement laisse circonspect quant à son utilité et l’importance que lui prête le gouvernement. Lui confie...

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection », insérer les mots : « , y compris le Royaume-Uni, un État appartenant à la zone Schengen ou membre de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : La France n’imposera aucune quarantaine à « toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l’Union européenne, de ...

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « qui », insérer les mots : « présentent des signes évidents de contamination au covid-19 dans des conditions définies par décret ou qui ». Exposé sommaire : La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du...