Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier
23 amendements trouvés
13/10/2020 — Amendement N° 647A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Lorho
I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi ...
12/10/2020 — Amendement N° 2778A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Lorho
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs....
10/10/2020 — Amendement N° 2703A au texte N° 3360 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lorho
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...
