Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le cadre contraignant pour toute opération de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies effectuée sans le consentement du mineur est encadrée avec prudence par les alinéa 16 à 18. Dès lors, la contrainte supplémentaire apportée à l'alinéa 19 semble superflue. L'alinéa est donc suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 18 mai 2020, le Conseil d'État jugeait nécessaire de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris. Ces outils, auxquels la préfecture de police a eu recours pour s'assurer du respect des consignes de confinement, ont été utilisés depuis la mi-mars 2020. Selon cer...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « interdits ». Exposé sommaire : L'article XII de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Tout...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « des valeurs de la République » les mots : « de la nation ». Exposé sommaire : La mention des "valeurs de la République" est abstraite ; il s'agit d'une construction moderne qui n'a pas de définition stricte. Les forces de l'ordre sont garantes de la sécurité intérieure de notre pays, pas du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’accusé a déjà fait l’objet d’une condamnation au titre de l’article 222‑1 du code pénal, il ne peut prononcer la cause d’irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : M. Fissenou Sakko, auteur du quadruple meurtre opéré entre...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « Sept » le mot : « Dix ». Exposé sommaire : Il est proposé d'harmoniser la peine d'emprisonnement avec celle prononcée dans le cas où la personne aurait attenté à la vie d'autrui ; si les violences conduisent à la mort, la peine doit être proportionnée au résultat de l'acte. L'amende demeure en revanche ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment condamnée au titre de l’article 222‑1 du code pénal, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. » ; Exposé sommaire : En décembre 2016, M. Fissenou Sacko assassinait q...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible » le mot : « susceptibles ». Exposé sommaire : Nombre de substances psychoactives sont susceptibles de provoquer des troubles du comportement qui peuvent conduire à commettre des actes dangereux pour autrui. Les drogues de synthèse pa...

À la fin de l’intitulé du titre I^er, substituer au mot : « volontaire » les mots : « aux substances psychoactives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il apparaît délicat de définir le caractère volontaire de l’ingestion de substances psychoactives. C’est pourquoi il est ici proposé de créer un dispositif limitant l’ir...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Si l’objectif de cet article est louable, en ce qu’il entend condamner les personnes qui absorberaient de manière volontaire des substances psychoactives pour échapper à la peine légitime qu’implique leur crime ou délit, sa rédaction actuelle n’est néanmoins pas sans fail...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ». Exposé sommaire : La mention « d’un temps très voisin » est trop approximative pour ne pas susciter des interprétations arbitraires. Par ailleurs, certaines substances psychoactives provoquent des effets sur le long terme ; aussi leur consommation peut entraîner...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si la personne a fait l’objet de condamnations antérieures relatives à un crime ou une infraction de même nature. » Exposé sommaire : En décembre 2016, M. Fissenou Sacko assassinait quatre person...

À l’alinéa 12, substituer aux mot : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible » le mot : « susceptibles ». Exposé sommaire : Nombre de substances psychoactives sont susceptibles de provoquer des troubles du comportement qui peuvent conduire à commettre des actes dangereux pour autrui. Les drogues de synthèse pa...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « des valeurs de la République » les mots : « de la Nation ». Exposé sommaire : La mention des "valeurs de la République" est abstraite ; il s'agit d'une construction moderne qui n'a pas de définition stricte. Les forces de l'ordre sont garantes de la sécurité intérieure de notre pays, pas du ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ». Exposé sommaire : La mention « d’un temps très voisin » est trop approximative pour ne pas susciter des interprétations arbitraires. Par ailleurs, certaines substances psychoactives provoquent des effets sur le long terme ; aussi leur consommation peut entraîner...

À la fin de l’intitulé du titre I^er, substituer au mot : « volontaire » les mots : « aux substances psychoactives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il apparaît délicat de définir le caractère volontaire de l’ingestion de substances psychoactives. C’est pourquoi il est ici proposé de créer un dispositif limitant l’ir...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « interdits ». Exposé sommaire : L'article XII de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Tou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’accusé est mis en accusation pour un acte réitéré, il ne peut prononcer la cause d’irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : M. Fissenou Sakko, auteur du quadruple meurtre opéré entre la Drôme et le Vaucluse en 2016, avai...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible » le mot : « susceptibles ». Exposé sommaire : Nombre de substances psychoactives sont susceptibles de provoquer des troubles du comportement qui peuvent conduire à commettre des actes dangereux pour autrui. Les drogues de synthèse pa...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Si l’objectif de cet article est louable, en ce qu’il entend condamner les personnes qui absorberaient de manière volontaire des substances psychoactives pour échapper à la peine légitime qu’implique leur crime ou délit, sa rédaction actuelle n’est néanmoins pas sans fail...