Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la personne sur laquelle porte l’enquête pourra accéder aux éléments de l’enquête et prendre connaissance du dossier de procédure afin de formuler des observations dans le cas ou la personne a été publiquement présentée dans les médias comme coupable des faits faisant l’objet de ...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 2 insère un article qui encadre la durée des enquêtes préliminaires, en limitant celle-ci à deux ans. Le procureur a la possibilité de prolonger cette durée d'un an maximum. Ces délais peuvent également être augmentés pour la délinquance, la criminalité et le terrorisme. Cette mesure n'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'enregistrement et la diffusion des audiences appellent certaines réserves. Tout d'abord la pertinence de la mesure interroge. Aujourd'hui les personnes qui souhaitent accéder aux informations de justice publiques peuvent le faire en contactant la juridiction, en lisant la presse, ou encore en se rend...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Aucun élément d’identification ne peut être diffusé ou conservé plus d’un an à compter de la première diffusion. La violation de ces dispositions est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à s'assurer que personne ne profite de la dif...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse ou les personnes concernées auraient donné leur autorisation pour la diffusion d'éléments d'id...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et de leurs conseils ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir les droits des avocats intervenant lors du procès. Certains peuvent légitimement souhaiter que leurs interventions ne soient pas filmées. Il convient de garantir cette possibilité. Il est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit de développer le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Ces méthodes de contrôle judiciaire demande des moyens humains et financiers considérables que notre justice, à ce jour, est loin de détenir. Cette mesure apparaît donc inapplicable et irréal...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le III de l'article 706-56 du code de procédure pénale prévoit la suppression des crédits de réduction de peine pour les personnes s'étant rendues coupable d'infractions en ce qui concerne les prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. L'abrogat...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de leurs conseils ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir les droits des avocats intervenant lors du procès. Certains peuvent légitimement souhaiter que leurs interventions ne soient pas filmées. Il convient de garantir cette possibilité. Il est indéniable que les com...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un magistrat du siège de la cour d’appel, président, et de deux » les mots : « de trois ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, président, et de quatre » les mots : « de cinq ». I...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Faire des allers-retours législatifs quand au nombre de jurés nécessaires pour condamner un accusé n'est pas de nature à redonner confiance en l'institution judiciaire et est plutôt synonyme d'instabilité et d'insécurité juridique.

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 2 insère un article qui encadre la durée des enquêtes préliminaires, en limitant celle-ci à deux ans. Le procureur a la possibilité de prolonger cette durée d'un an maximum. Ces délais peuvent également être augmentés pour la délinquance, la criminalité et le terrorisme. Cette mesure n'...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de réduire la durée des réductions de peines dont peuvent bénéficier les personnes détenues. Tel que l'alinéa est rédigé, la réduction prévue est d...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, après le mot : « diffusion » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse ou les personnes concernées auraient donné leur autorisation pour la diffusion d'élément d'identification, il me sem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, alors même que l'expérimentation prévue n'est pas encore terminée, de généraliser les cours criminelles départementales à compter du 1er janvier 2022. La suppression des assises pour tous les dossiers ou le maximum de la peine encourue est de 15 à 20 ans a fait naître chez les avoc...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Une libération sous contrainte ne saurait s'appliquer de plein droit. Cela va à l'encontre même de la volonté du législateur qui énonce dans l'exposé des motifs que les réduction de peine doivent dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion sociale de la pers...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne sauraient, quelques soient les circonstances, bénéficier d'un crédit de réduction de peine. Cette proposition est particulièrement mal venue à une époque ou notre pays à du mal à se remettre des vagues successives d'attentats de terroristes islamistes.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans pouvoir opposer le secret professionnel ». Exposé sommaire : Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public si bien qu'il ne peut s'en défaire et que même son client ne peut l'en libérer. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Les tempéraments à ce ...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « desquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.