Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les conditions d'ouverture et d'exercice des établissements privés hors contrat sont d'une très grande importance pour notre pays. Elles nécessitent toujours un travail concerté, sérieux et équilibré, tant les questions d...