Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 2)

Il est défavorable. Je profite de cet amendement pour répondre par anticipation à ceux qui suivent, qui envisagent des dispositions comparables, en explicitant les intentions qui ont présidé à la rédaction de l'article 2. La loi du 23 mars instituant l'état d'urgence sanitaire habilite le Premier ministre, le ministre de la santé ou le représe...

Avis défavorable. Les mesures doivent permettre de réglementer ou d'interdire la circulation. Vous proposez de les « organiser », ce qui est moins précis.

Je reprendrai la réponse que j'ai faite à Mme Thill, en tentant d'être encore plus explicite. Votre amendement porte sur l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, lequel détaille les mesures que peut prendre le Premier ministre, soit les mesures les plus générales. C'est l'article L. 3131-17 qui traite de leur déclinaison par les repré...

Avis défavorable. Monsieur Coquerel, vous proposez de supprimer toutes les sanctions relatives à l'accès aux moyens de transport. Or toute obligation doit être assortie de sanction.

Vous avez raison de souligner que le déconfinement doit s'appuyer sur la responsabilité, la bonne volonté et l'adhésion de la population. C'est une évidence, et c'est l'état d'esprit du Gouvernement. D'ailleurs, le ministre de l'intérieur a indiqué que l'obligation de porter le masque dans les transports en commun irait de pair avec une périod...

Je comprends très bien votre intention, mais pour les raisons exposées précédemment, je suis obligée, et j'en suis navrée, de donner de nouveau un avis défavorable.

Encore une fois, la structure de l'article permet des mesures d'ordre général, qui peuvent être déclinées sur les territoires par les représentants de l'État. C'est pourquoi il sera demain possible d'accéder aux activités de plein air, comme cela a été précisé par le Gouvernement. Je comprends votre intérêt, et votre combat, madame Batho. Vous...

Sur cette question, éminemment importante pour tous ceux qui croient, je tiens d'abord à souligner que ce ne sont pas les lieux de culte qui sont fermés, ce sont les célébrations qui sont interdites parce qu'elles supposent des rassemblements – cette précision avait déjà été apportée, mais je tenais à le redire. Ensuite, il est bien entendu cr...

Oui, en droit. Lorsque les mesures prévues aux alinéas 1 à 9 des articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé peuvent habiliter le préfet à les décider lui-même. Avis...

Encore une fois, pour toutes les raisons déjà exposées, on ne peut inscrire ces dispositions dans le projet de loi, qui n'est pas la traduction législative du plan de déconfinement. Cela dit, je comprends l'intention de Mme Bergé, que les annonces faites hier par le Premier ministre ont dû rassurer. Je demande le retrait de l'amendement ; à déf...

Il est bien évident que le sort des patrons de café ou de restaurant, dans tout le pays et pas seulement de ceux que nous côtoyons dans nos circonscriptions, nous préoccupe tous, mais la loi ne peut pas entrer dans le détail. Nous ne pouvons pas prévoir des dispositions particulières à chaque catégorie : les lieux de culte, les supermarchés, et...

Je comprends votre préoccupation, monsieur Vigier, et celle de votre collègue Sylvia Pinel. Beaucoup a déjà été fait : le Gouvernement a mobilisé 50 millions d'euros pour l'aide alimentaire, à quoi s'ajoutent les effets du chômage partiel. Néanmoins, je vous demande de retirer l'amendement, car l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ...

Défavorable. Monsieur Brindeau, les dispositions actuelles sur les réquisitions sont bien délimitées : le Premier ministre ne peut prendre des mesures qu'aux seules fins de garantir la santé publique, et les réquisitions concernent toutes les personnes, biens ou services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.

Je rappelle qu'il est apparu légitime au Sénat, compte tenu du caractère insulaire de la Corse, que des dispositions spécifiques soient prises pour la préserver de contaminations provenant de l'extérieur. En revanche, rien ne paraissait justifier que les personnes arrivant de Corse soient soumises à un dispositif plus contraignant qu'une person...

Je ne vous avais pas convaincue en commission, je ne vous convaincrai pas davantage dans l'hémicycle. Votre mesure n'est pas opérationnelle en raison de l'existence de personnes asymptomatiques. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je laisse le ministre s'exprimer sur les tests : il est en la matière plus compétent que la commission.

Défavorable. Le danger que fait peser le virus n'a aucun lien avec la situation des personnes en matière de titre de séjour.

À notre niveau, nous écrivons la loi. Elle prévoit que les mesures individuelles de quarantaine et d'isolement ne concernent que les personnes revenant de l'étranger, d'une zone où circule le virus.

Si, c'est bien ce qui est écrit ! Ces mesures ne concernent que les personnes revenant de l'étranger, d'une zone de circulation du virus. Il nous importe que la loi fixe le cadre le plus large possible afin que le Gouvernement puisse ensuite, éventuellement, adapter la règle à certaines zones ou pays, que ce soit l'espace Schengen ou un autre. ...

Je laisserai M. le ministre répondre. En ce qui me concerne, mon avis sera le même que précédemment : défavorable.