Les amendements de Marie Guévenoux pour ce dossier
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Vous l'avez dit, madame Sage : nous abordons là un sujet complexe et extrêmement important pour vous et pour l'ensemble de la représentation nationale, en particulier les parlementaires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Ma réponse, un peu longue, éclairera ma position sur les amendements ultérieurs, afin que vous compreniez bien ...
La large autonomie dont dispose la Polynésie française, en vertu du statut de 2004 qui régit ce territoire, laisse subsister la compétence de l'État en matière de garantie des libertés publiques. L'article 7 dudit statut précise que, dans ces domaines, « sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui...
Le Conseil d'État estime, dans son avis portant sur l'avant-projet de loi : « Si la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont compétentes en matière de santé, les mesures créées par le projet de loi se rattachent à la garantie des libertés publiques qui relève de la compétence de l'État ». Sur ce fondement, la compétence des hauts-commi...
