Croissance et transformation des entreprises
(Article 55)

Nous reviendrons plus longuement sur le sujet lors de l'examen de l'article 55 bis, mais l'ensemble des groupes ont essayé de concevoir quelque chose qui permettrait au Parlement de mieux suivre l'action du Gouvernement en matière de sécurité économique. On ne peut que déplorer le refus du Sénat.

S'agissant de votre amendement, monsieur Fasquelle, je sais combien vous êtes, ainsi que M. Potier, engagé sur la question du foncier agricole. Néanmoins, il ne nous semble pas pertinent d'inscrire une telle disposition dans la loi. En effet, on peut déjà, pour des opérations liées au foncier agricole qui touchent à des questions d'ordre public...

Nous venons de débattre de la bonne méthode pour défendre nos activités et de notre capacité à leur assurer une protection suffisante. S'agissant de la procédure applicable aux investissements étrangers en France, je rappelle que la liste des secteurs dans lesquels une autorisation préalable est requise relève du décret. Une telle dérogation a...

Avis défavorable. Le pouvoir d'autorisation appartient au ministre chargé de l'économie, tandis que le Parlement peut être informé. La commission spéciale a d'ailleurs décidé de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique – un amendement vise à en élargir la composition afin que tous les groupes politiques soient représentés. Ce...

Vous estimez nécessaire, monsieur Lachaud, de fixer dans la loi les différents secteurs stratégiques concernés. L'outil du décret est, certes, dans les mains d'une seule personne, mais il permet aussi de s'adapter beaucoup plus vite à une situation. On peut donc envisager les choses de manière inverse : si un secteur doit être ajouté à la liste...

En résumé, vous proposez de recourir à la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers pour de nombreux secteurs. Cette procédure est certes très efficace, mais pas nécessairement pour l'ensemble des investissements réalisés dans nos entreprises. Il existe d'autres outils plus efficaces, notamment pour les activités et inves...

Si je ne me trompe pas, nous avons déjà eu ce débat en commission. Les modalités du pouvoir d'injonction du ministre sont prévues par décret. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

Vous proposez de créer la possibilité de confisquer les parts de l'entreprise acquises par l'investisseur en cas d'investissement sans autorisation. La mesure court cependant un risque d'inconstitutionnalité. Par ailleurs, je rappelle que nous avons renforcé les sanctions, en prévoyant par exemple la désignation d'un mandataire financier charg...

Je vous suggère de retirer l'amendement. Vous proposez que la sanction soit appliquée sur le chiffre global, mais on ignore si cet adjectif soit s'entendre de manière géographique, au sens de « mondial », ou de manière sectorielle. Par ailleurs, il est possible qu'un groupe soit composé de plusieurs sociétés, dont une seule serait soumise à la ...

Nous venons de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique. C'est dans ce cadre que votre demande doit être examinée. La transmission d'une note confidentielle aux parlementaires me semble une procédure délicate, d'autant que rien ne garantit que ladite note restera confidentielle. Je vous suggère par conséquent de retirer l'ame...

C'est une question importante que vous soulevez, monsieur Fasquelle. Je vous engage à retirer cet amendement afin que nous puissions continuer à l'examiner. Un projet de règlement européen sur ce sujet est en effet en cours d'adoption : il doit être finalisé en 2019, et permettra de prendre en compte les éléments qui figurent dans cet amendement.