Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

Il s'agit d'un amendement important. Alors que l'article 4 prévoit la possibilité pour l'OFPRA de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d'asile aux fins de vérifier notamment qu'ils n'ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d'assurer a minima les garanties des droits de la défense. Nous souhaitons p...