Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Après l'article 3 bis)

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Ces sous-amendements déposés par le Gouvernement s'ils étaient adoptés, videraient comme l'a dit une de nos collègues (Mme Vichnievsky) « d'une partie de sa substance la réécriture de cet article, laissant seulement subsister le dispositif d'instauration d'un périmètre de sécurité par le procure...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « À l'occasion du maintien de l'ordre » les mots : « Lors des opérations de maintien de l'ordre menées dans le cadre de manifestations préalablement déclarées ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement le Groupe des députés socialistes et apparentés entend préciser la portée de l'amendement n°41....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans apporter une plus-value sur le plan opérationnel, l'article 6 se présente davantage comme une mesure d'affichage qui conforte l'orientation sécuritaire de la proposition de loi en étendant le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la vo...

Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois et sur le territoire de la ville de Paris, un officier par compagnie républicaine de sécurité est présent sur le terrain pour filmer les opérations de maintien de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur l'application de l'article 222‑14‑2 du code pénal instituant un délit incriminant les actes préparatoires à la commission en réunion de faits de violence ou de dégradations notamment dans le cadre d'une manifestation. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d'améliorer les effectifs des compagnies républicaines de sécurité, compte tenu de la pénurie existante et des nombreuses tensions capacitaires constatées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à détailler...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle mesure qui fait de la dissimulation volontaire du visage non plus une contravention mais un délit punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. D'une part, le droit en vigueur admet aujourd'hui deux cas d'interdiction de dissimulation du visage vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure d'interdiction administrative individuelle de manifester. En effet, existant actuellement à titre de peine complémentaire, l'interdiction de manifester est déjà un outil à la disposition des autorités judiciaires, qui reste cependant très peu utilisé. Seulement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article du fait du caractère non seulement superfétatoire mais également disproportionné du dispositif créé. Il présente en outre un risque d'inconstitutionnalité en transposant dans le droit commun une disposition issue de la loi sur l'état d'urgence. La présente m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans apporter une plus-value sur le plan opérationnel, l'article 6 se présente davantage comme une mesure d'affichage qui conforte l'orientation sécuritaire de la proposition de loi en étendant le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un fichier destiné à répertorier les mesures d'interdiction individuelle de manifester. La création d'un nouveau fichier n'est pas nécessaire puisque les personnes condamnées à une peine complémentaire d'interdiction de manifester font déjà l'objet d'une in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de la proposition de loi qui tend à élargir le champ des incriminations de manière excessive, en plaçant sur le même plan le fait de détenir une arme et celui de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices dans une manifestation sur la voie publique ou à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure d'interdiction administrative individuelle de manifester. En effet, existant actuellement à titre de peine complémentaire, l'interdiction de manifester est déjà un outil à la disposition des autorités judiciaires, qui reste cependant très peu utilisé. Seulement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle mesure qui fait de la dissimulation volontaire du visage non plus une contravention mais un délit punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. D'une part, le droit en vigueur admet aujourd'hui deux cas d'interdiction de dissimulation du visage vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.