Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 6)

L'article 6 vise à étendre le champ de la peine complémentaire d'interdiction de manifester aux délits de participation à un groupement violent, de participation délictueuse à une manifestation illicite sur la voie publique, de dissimulation du visage au sens de l'article 4 du texte, de port d'arme et de jet de projectile. Notre droit comportan...

J'entends les arguments du ministère en faveur de la comparution immédiate. Cependant, je rappelle tout de même que cette procédure est déjà en application.

Localement, lors des actions des gilets jaunes qui se sont déroulées les derniers samedis, des comparutions immédiates sont intervenues. Les casseurs qui avaient déjà un casier judiciaire pour des faits de violence ont été finalement sanctionnés pour leurs actes. Nous ne voyons pas ce qu'apporte cette nouvelle mesure. En revanche, je répète qu...