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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Les amendements de Martial Saddier pour ce dossier

3 interventions trouvées.

L'intérêt que le Gouvernement et la majorité portent aux délais de paiement est louable et je le salue. La dernière fois que nous avons abordé cette question remonte à l'époque de François Loos, qui avait nommé sur le sujet, avec le Premier ministre, un parlementaire en mission que je connais bien – et pour cause. Du rapport était né un projet...

Je l'espère, mais rappelons tout de même le problème de fond des délais de paiement, que vous connaissez bien : c'est le rapport de force qui existe entre un donneur d'ordre et un sous-traitant, c'est-à-dire, pour être plus clair, entre une entreprise qui donne du travail et une autre qui en a besoin pour vivre. Il est très difficile pour un s...

... établissent tout simplement leurs facturations à l'étranger pour contourner la réglementation des délais de paiement que nous avons collectivement soutenue et inscrite dans la loi de la République.