Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er bis)
Les amendements de Martine Wonner
Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
83 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL381 au texte N° 2902 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Gaillot
A l’alinéa 6 de l’article 3 : A la première phrase, après « de la personne concernée », insérer les mots « au moment dudit placement ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le placement sous quarantaine d’une personne malade du Covid 19 à compter du 11 mai ne peut intervenir uniquement lorsqu’elle malade au momen...
06/05/2020 — Amendement N° CL340 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Bagarry, Mme Clapot, Mme Gaillot, M. Giraud, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Julien-Laferrière,...
I. La période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire. II. Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civi...
06/05/2020 — Amendement N° CL387 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Dupont, Mme Gaillot
A l’alinéa 1 de l’article 6, Après « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » insérer les mots « mais préalablement informées » Exposé sommaire : Dans les cas où les personnes ne donnent pas leur consentement à ce que soient enregistrées leurs données de santé, il est impérieux qu’elles soient malgré tout informées ce ...
