Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Nouvelle lecture)

À l'alinéa 9, après le mot : « commerciales, », insérer les mots : « la définition du déséquilibre significatif, ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de co...

À l'alinéa 9, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , de clarifier ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de commerce). Il s'agit d'une des rec...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie, » insérer les mots : « celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l'encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que si les...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ». Exposé sommaire : Le point 1° du I de l'article 15 vise à mettre en œuvre la promesse du Président de la République de séparer l'activité de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil aurait po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer les dispositions qui ont pour objet et pour effet d'étendre le nombre des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes couvertes par l'article L. 253‑8-II du code rural et de la pêche maritime inter...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « , fondés sur les volumes, les montants d'achat ou ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ». Exposé sommaire : L'article 16D permet aux matières fertilisantes et supports de culture de sortir du statut de déchet lorsqu'ils sont conformes à une norme, un règlement de l...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise d...

À la seconde phrase, supprimer les mots : « dans l'état dans lequel elles sont consommées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier cet article en supprimant l'expression « dans l'état dans lequel elles sont consommées » relative aux parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la base des travaux du comité de rénovation des normes en agriculture, sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. » Exposé sommaire : Le rapport introduit au Sénat sur la surtransposition d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D nouveau, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthan...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du déve...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures exerçant ces activités » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparati...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 l'alinéa suivant : « I. – Dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques, l'État et toute autre personne publique ou tout acteur privé peuvent conclure une convention dans des conditions fixées par décret. Cette convention contient un plan d'actions et de solutions ré...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer la possibilité pour le préfet de définir des zones d'interdictions. Le dispositif doit rester souple, afin de faciliter son application. L'intervention du préfet multipliera les contentieux.

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ». Exposé sommaire : L'extension de l'interdiction des néonicotinoïdes aux « substances actives présentant des modes d'action identiques » doit...