Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier

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Je suis saisi d'un amendement no 12, portant article additionnel après l'article 1er et qui fait l'objet d'un sous-amendement no 36. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l'amendement.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 36 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 12.