Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 4. Je suis saisi de deux amendements, nos 4 et 27, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Sur l'amendement no 4, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l'adoption 17 Contre 28
