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Les amendements de Maxime Minot pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Il paraît peu cohérent de maintenir la compétence de contrôle des officiers publics et ministériels tout en privant de la leur ceux qui tiennent les registres existants.

L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'URSSAF. Or considérer l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale serait source d'insécurité juridique. C'est pourquoi il paraît indispensable que l'ensemble des organismes de...