Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir aux habitants un temps de question lors de chaque conseil municipal. Née de la grande Révolution de 1789, la commune est mise en cause par l’action coordonnée de l’Etat e...

 « La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « « Sous-section 11 « « Congés pour participation à la vie locale « « Paragraphe 1 « « Ordre public « «Art. L. 3142‑104‑1. – L’employeur laisse à la demande du salarié un minimum de dix jour...

 « Le deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « locales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ainsi que tout citoyen ayant manifesté sa volonté de participation. » ; « 2° Après le mot : « proposition », la fin de la seconde phrase est ainsi r...

I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le I de l’article L. 2123‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités du maire ne peuvent excéder plus de trois fois le salaire ou le traitement de l’agent de cette même commune le moins payé à temps plein. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alin...

Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le rapport mentionné à l’alinéa précédent garantit la transparence de l’utilisation des deniers publics en ce qui concerne les rémunérations des élus des intercommunalités et des communes associés. A ce ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : L’article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure autorise le préfet du département et, à Paris, le préfet de police à fermer administrativement, pour une durée maximale de trois mois, les établissements diffusant de la musique, « dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la ...

L’article L. 2221‑3 du code générale des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les conseils municipaux peuvent s’appuyer sur des comités d’usagers des services qui délibèrent sur les évolutions liées à l’exploitation des services publics dont ils bénéficient et sont associés au déploiement des rég...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé. 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de ...

 « À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la formation continue et obligatoire des agents publics des collectivités territoriales intègre une formation à la langue des signes françaises. Cette expérimentation est limitée à trois départements. « Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie régl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les expulsions locatives ont atteint un nouveau record en 2018, avec « plus de 36 000 personnes » expulsées manu militari, selon la Fondation Abbé Pierre, qui réclame, lundi 28 octobre 2019, un « pla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons permettre aux maires d’interdire l’usage de produits phytopharmaceutiques dans les zones à proximité d’habitations. Cet amendement fait notamment référence au cas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Actuellement, elle n’est ouverte, pour les maires, qu’à ceux de communes de 1000 habit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’obliger l’opérateur à prévenir le maire de la commune de résidence du consommateur avant toute coupure. Il s’agit de reconnaître la capacité du maire et du consei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consacre un droit de révocation des élus municipaux et communautaires, sur la base d’une pétition de 5% d’habitants de la commune (corps électoral, personnes âgées de moins de 16 ans e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Étant donné le manque de données fiables et de recul sur les conséquences des ondes électromagnétiques, la France Insoumise défend le principe de précaution. Ce principe rappelle qu'en cas de risque ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité au conseil municipal de s'opposer à ce que les agents de police municipaux soient autorisés à porter une arme. Au titre de l'article L511-1 du code de la sécurité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer la notion de “trêve hivernale”. Cela aura pour effet d’interdire toute l’année aux fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz de procéder, dans une résidence principal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons de conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum pour que ce projet ne se fasse pas contre la volonté des habitants des communes concernées par la fusion ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de consacrer le rôle du département comme division administrative française. En effet, ce niveau de collectivité pourtant partie prenante du triptyque républicain communes-départements-nat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consulter les habitant.e.s en organisant une votation citoyenne dont le conseil municipal s’engagerait à respecter le résultat sur tous les grands sujets communa...