Les interventions de Michel Vialay sur ce dossier

132 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° 314 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. S...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Exposé sommaire : La France fait face à une situation de tension extrême e...

19/11/2020 — Amendement N° 239 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. – Les policiers municipaux et douaniers, autorisés a porter une arme pendant l’exercice de leur mission, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes...

19/11/2020 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Boëlle, Mme Le Gri...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ainsi que les personnels d’entretiens et les personnels intérimaires ». Exposé sommaire : Cet article de la loi permet aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises dangereuses de faire précéder ...

19/11/2020 — Amendement N° 212 au texte N° 3527 - Après l'article 28 quinquies (Rejeté)
M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Ma...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑3 du code des transports est complété par les mots : « après déclaration au ministère de l’intérieur qui conserve toujours la possibilité́ de refuser une action civile de manière expresse ». Exposé sommaire : Alors que les services de sécurité comme la Suge ou le GPSR avaient longtemps été autorisés à t...

19/11/2020 — Amendement N° 211 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. – Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission ainsi que les policiers municipaux autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission sont autorisés à acquérir, à déteni...

19/11/2020 — Amendement N° 210 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 314‑2‑1 A. – En dehors de l’exercice de leur mission, les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie nationale peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les ...

19/11/2020 — Amendement N° 209 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les anciens militaires d’active ou de réserve, admis à faire valoir leurs...

19/11/2020 — Amendement N° 208 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 315‑1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplisse...

19/11/2020 — Amendement N° 183 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audiber...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code sont autorisés à porter leurs armes individ...

19/11/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audiber...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code sont autorisés à porter leurs armes individ...

19/11/2020 — Amendement N° 177 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audiber...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié: I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur...

19/11/2020 — Amendement N° 174 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audiber...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leu...

19/11/2020 — Amendement N° 173 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audiber...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur...

19/11/2020 — Amendement N° 172 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Cattin, M...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers et sous-officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de ...

19/11/2020 — Amendement N° 171 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Cattin, M. Sermier, M. Vialay, M. Kamardine, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Audiber...

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié: I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur...

19/11/2020 — Amendement N° 166 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « adjoints ...

19/11/2020 — Amendement N° 40 au texte N° 3527 - Après l'article 28 quinquies (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier,...

La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : «Art 4. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de...

19/11/2020 — Amendement N° 35 au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier,...

L’article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leurs prérogatives » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par...

19/11/2020 — Amendement N° 32 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier,...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la féminisation de la sécurité privée et les moyens d’améliorer l’insertion des femmes dans les professions de la sécurité privée. Le cas échéant, le rapport propose des pistes pour améliorer la parité professionnelle. Exposé sommai...

18/11/2020 — Amendement N° 1088 au texte N° 3527 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Blin, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M....

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier mu...