Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

À l'alinéa 18, après le mot : « effectif » insérer les mots : « , se déroulent prioritairement sur le temps de travail ». Exposé sommaire : L'amendement de repli incite les entreprises à favoriser les formations de développement des compétences sur le temps de travail et rappelle que les exceptions, sans accord collectif, donne lieu au ver...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan de formation de l'employeur au cours de six années successives, ce dernier ne peut refuser une demande de formation de développement des compétences à l'initiative du salarié dès lors qu'elle est réalisée en dehors de son temps de travail et dans les conditions prévues aux ar...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d'un plan de développement des compétences après accord de l'employeur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'emp...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 abroge trois articles du code du travail : - L'article L6321‑8 définit les engagements que l'entreprise prend suite à la formation du salarié afin de reconnaître effectivement une évolution dans la qualification de son salarié et la prise en compte des efforts réalisés par l...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'amendement de repli propose de conditionner la réalisation de formations de développement de compétences en dehors du temps de travail à un accord collectif et donc de limiter les exceptions à la tenue d'un dialogue social effectif.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021 sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à 29 ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2. Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « mineur, » rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 : « l'instance de médiation adresse ses conclusions au représentant légal qui dispose d'un délai, fixé par décret, pour s'opposer à la signature d'un acte de rupture. » Exposé sommaire : La rédaction initiale du texte conditionne la rupture du contrat à l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 26, après le mot : « dédié », insérer les mots « , en adaptant les formations aux ressortissants de l'Union Européenne ». Exposé sommaire : Les apprentis étrangers rebutent à venir étudier en France car les cours n'y sont pas adaptés et préfèrent s'orienter vers des pays jugés plus ouverts comme la Suède, les Pays-Bas, le Danema...

À l'alinéa 34, après le mot : « tricolore », insérer les mots : « , la devise de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe comprenait un article I-8 intitulé « Symboles de l'Union ». L'alinéa 3 présentait la mention « Unie dans la diversité » comme étant la devise de l'Union. Après la non-...

À l'alinéa 26, après le mot : « dédié », insérer les mots : « , en apportant un cadre adapté aux apprentis ressortissants de l'Union européenne en période de mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement est une proposition de variante du précédent. Les apprentis étrangers rebutent à venir étudier en France car les cours n'y sont pas adapt...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – Le cinquième alinéa du I de l'article L. 6111‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « La région organise au niveau local des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires, coordonne ...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la mission d'information sur les métiers et les formations, confiée aux Régions, dans une approche globale et cohérente des acteurs du territoire. Une collaboration ét...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis De favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question du handicap et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la diversité. Ils participe...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « pour toutes les régions qui le souhaitent » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit à titre expérimental une mise à disposition des agents de l'éducation nationale aux régions et ce pour une durée de trois ans. Le présent amendement vise à s'assurer q...

Compléter l'alinéa 152 par la phrase suivante : « La liste de ces informations est adaptée à la spécificité de l'action concernée. » Exposé sommaire : Les champs listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues...