Croissance et transformation des entreprises
(Article 13)

L'exposé des motifs du projet de loi indique que « le développement de nouvelles prestations, et de nouvelles formes de services, notamment avec l'essor du numérique, rend nécessaire une évolution du modèle de fonctionnement et d'organisation des CCI. Ainsi, le présent article adapte la définition de leur champ d'intervention, par diverses mesu...