Croissance et transformation des entreprises
(Article 13 ter)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 13 ter. En effet, le premier alinéa de l'article L. 711-15 du code du commerce précise déjà que l'établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l'État et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des ...

Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d'attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur convention d'objectifs et de moyens et de ses résultats, particulièrement observés par l'...

Cet amendement vient confirmer l'intérêt du maintien d'un niveau de service des CCI suffisant et adapté aux territoires les plus en difficulté. Compte tenu de la nature des demandeurs observés en Île-de-France, issus pour un nombre négligeable des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il paraît important de maintenir une offre de ...