Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 30 bis aa)

Cette mesure semble faire l'objet d'un consensus. Je suis favorable aux amendements n° 3338 et identiques, qui prévoient un délai supplémentaire de six mois – et non d'un an, comme le préconise l'amendement de M. Bazin. En revanche, je demande le retrait des autres amendements de la discussion commune ; à défaut, mon avis sera défavorable.