Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12 septies)

L'amendement devenu l'article 12 septies avait en effet été proposé en commission des affaires économiques par le groupe La République en marche. Je tiens à saluer la qualité de l'ensemble des interventions des collègues, ainsi que la disponibilité et l'écoute du Gouvernement, puisque la suspension de séance a permis de trouver un accord pour v...