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Les amendements de Moetai Brotherson pour ce dossier

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Il nous est proposé d'actualiser les conventions applicables dans les pays et territoires d'outre-mer pour ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles, judiciaires et législatives entre les pays de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. La convention dite de Lugano II, signée en 2007, vise à él...