Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Alinea 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toute modification logicielle, non explicitement visée dans le cadre de l’autorisation préalable initiale, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente » Exposé sommaire : L’autorisation préalable est attribuée à un dispositif connu sur le plan matériel, ...

A l’alinéa 3, après les mots : « réseaux radioélectriques », insérer le mot : « mobiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour être cohérent avec le titre de la proposition de loi qui vise à encadrer l’exploitation des réseaux radioélectriques « mobiles ».

Alinea 5 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° de ne pas déclarer auprès de l’autorité compétente toute modification logicielle apportée aux appareils mentionnés à l’article L. 34-11» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assortir la non-déclaration d’une modification logicielle auprès des services du Premier Ministre ...

A la deuxième ligne de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la défense », les mots : « fondamentaux de la Nation ». Exposé sommaire : La commission de la défense et des forces armées veille à ce que le futur dispositif réponde aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés dans le code de la sécurité intérieure. L’article L. 811-1 du co...