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Les interventions de Mounir Belhamiti sur ce dossier

4 amendements trouvés

29/03/2019 — Amendement N° DN3 au texte N° 1722 - Article 1er (Retiré)
M. Belhamiti, Mme Françoise Dumas, M. Gouttefarde, Mme Pouzyreff, Mme Khedher, M. Chalumeau, M. Marilossian, M. Jacques

Alinea 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toute modification logicielle, non explicitement visée dans le cadre de l’autorisation préalable initiale, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente » Exposé sommaire : L’autorisation préalable est attribuée à un dispositif connu sur le plan matériel, ...

29/03/2019 — Amendement N° DN10 au texte N° 1722 - Article 1er (Retiré)
M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Mauborgne, Mme Pouzyreff, M. Belhamiti, M. Fiévet, M. Gouttefa...

A l’alinéa 3, après les mots : « réseaux radioélectriques », insérer le mot : « mobiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour être cohérent avec le titre de la proposition de loi qui vise à encadrer l’exploitation des réseaux radioélectriques « mobiles ».

29/03/2019 — Amendement N° DN4 au texte N° 1722 - Article 2 (Retiré)
M. Belhamiti, Mme Françoise Dumas, M. Gouttefarde, Mme Pouzyreff, Mme Khedher, M. Chalumeau, M. Marilossian, M. Jacques

Alinea 5 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° de ne pas déclarer auprès de l’autorité compétente toute modification logicielle apportée aux appareils mentionnés à l’article L. 34-11» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assortir la non-déclaration d’une modification logicielle auprès des services du Premier Ministre ...

29/03/2019 — Amendement N° DN11 au texte N° 1722 - Article 1er (Rejeté)
M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Mauborgne, Mme Pouzyreff, M. Belhamiti, M. Fiévet, M. Gouttefa...

A la deuxième ligne de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la défense », les mots : « fondamentaux de la Nation ». Exposé sommaire : La commission de la défense et des forces armées veille à ce que le futur dispositif réponde aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés dans le code de la sécurité intérieure. L’article L. 811-1 du co...