Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 ter)

Cet article, ajouté par le Sénat, qui adapte l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, nous paraît inacceptable.

Parler d' « adaptation » est un doux euphémisme quand il s'agit en réalité de modifier le code civil dans le but de remettre en question le droit du sol dans le département de Mayotte. C'est une grave remise en cause de notre unité territoriale. C'est intolérable. Un enfant né à Mayotte doit disposer des mêmes droits que tout enfant né ailleurs...