Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Tout a été dit par mes collègues sur le caractère superfétatoire et les difficultés d'application – y compris eu égard aux fichiers – de cette disposition. Je voulais remercier M. le ministre, les services de son ministère et les membres de son cabinet avec lesquels nous avons longuement échangé sur le sujet, même si nous n'avons pas surmonté m...
Monsieur Marleix, ajouter de la loi à la loi pour faire croire qu'on fait preuve de fermeté et qu'on est les champions de l'ordre public, ça n'a jamais marché, c'est un écran de fumée.
Parcourez le code pénal, vous verrez que toutes les dispositions utiles s'y trouvent. Écoutez aussi les acteurs de terrain – juges, procureurs, avocats, responsables des transports publics – qui disent qu'une telle disposition n'est pas applicable.
