Croissance et transformation des entreprises
(Article 6 bis a)

Cet amendement fait partie d'une offre globale, d'un paquet cadeau intéressant permettant au Gouvernement et à la majorité d'enfin choisir et de trancher définitivement cette question du relèvement des seuils. Comme vient de le dire Mme Kuster, il est possible de les relever à 100 salariés : c'est l'objet de mon amendement, identique au sien. ...