Croissance et transformation des entreprises
(Article 13 bis a)

C'est en quelque sorte un amendement de repli, qui vise à compléter l'article 13 bis A en renforçant tout ce qui permettrait de maintenir la légitimité des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, ce qui est particulièrement important dans les départements ruraux : le maintien de l'appellation « chambre de métiers et de l'artisana...

Monsieur le rapporteur, à travers ces amendements, nous proposons le maintien de l'appellation « chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ainsi que l'organisation d'élections avec des listes départementales, mais dans le cadre de la chambre régionale prévue par l'article 13 bis A. Nous ne touchons donc pas au coeur de la réforme, à...

Il n'est pas question de personnalité morale ; nous souhaitons travailler sur l'appellation, garantir que le budget d'initiative locale sera bien adapté aux réalités locales et veiller à la représentation effective des chambres départementales au sein de la chambre régionale.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu prendre en considération la logique de ces amendements. Je retiens de vos propos que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme, vous verrez avec CMA France et les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat comment faire pour garantir une représentation équitable des...