Les amendements de Nicole Dubré-Chirat pour ce dossier
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Nous avons évoqué tout à l'heure l'information qu'il est nécessaire de donner aux citoyens avant de créer une commune nouvelle, ainsi que la consultation des mêmes citoyens. Il me semble nécessaire qu'un rapport financier soit présenté. D'une part, chaque commune doit produire un bilan financier annuel, indépendamment de tout projet de commune ...
