Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier

112 amendements trouvés


05/03/2020 — Amendement N° 49 au texte N° 2687 - Article 4 (Adopté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier,...

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues » les mots : « la dérogation prévue au 3° du I de L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et les dispositions du 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité so...

05/03/2020 — Amendement N° 8 au texte N° 2687 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M...

Après la dix-septième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Caisse nationale de retraite universelle Direction générale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la futur...

29/02/2020 — Amendement N° 24597 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
M. Kamardine, M. Viry, M. Brun, M. Bazin, M. Lorion, M. Serva, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Gomès, M. Dunoye...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et ...

27/02/2020 — Amendement N° 34314 au texte N° 2623 - Article 4 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. El Guerrab, M. Favennec Becot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. C’est méconnaître les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur i...

27/02/2020 — Amendement N° 27388 au texte N° 2623 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Panonacle, M. Gérard, M. Kamardine, Mme Atger, M. Serva, Mme Sanquer, Mme Benin, Mme Sylla, M. Gomès, M. Dunoyer

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’administration met à la disposition des intéressés un simulateur visant à leur permettre d’évaluer le montant de leur pension en fonction des cotisations versées. » Exposé sommaire : Issu du rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer, le présent amendement vise à permettre aux fonct...

27/02/2020 — Amendement N° 24601 au texte N° 2623 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Kamardine, M. Viry, M. Brun, M. Bazin, M. Lorion, M. Serva, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Gomès, M. Dunoye...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. » Exposé sommaire : Afin d'oeuvrer en faveur de la transparence et que les assurés sociaux se déterminent en connaissance de cause, il est proposé la mise à disposition d'un simulateur.

26/02/2020 — Amendement N° 34312 au texte N° 2623 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. El Guerrab, M. Favennec Becot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50% de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pou...

26/02/2020 — Amendement N° 24003 au texte N° 2623 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M...

Après la dix-neuvième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :Direction générale de la caisse nationale de retraite universelleCommission compétente en matière de sécurité sociale Exposé sommaire : Cet ...

25/02/2020 — Amendement N° 9349 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. M...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé. Exposé sommaire : Le présent...

24/02/2020 — Amendement N° 37153 au texte N° 2623 - Article 24 (Sort indéfini)
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Laga...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1. « II. – Au 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle ...

24/02/2020 — Amendement N° 34311 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. El Guerrab, M. Favennec Becot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dont les avocats. A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la défini...

24/02/2020 — Amendement N° 10919 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)
Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Laga...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « maritime », insérer les mots : « ainsi qu’à son abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 5...

24/02/2020 — Amendement N° 10916 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune....

24/02/2020 — Amendement N° 10913 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Laga...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un objectif de démocratie sociale, matérialisé par le pilotage par les partenaires sociaux à parts égales entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein de la caisse universelle de retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un nouvel objectif au sein d...

24/02/2020 — Amendement N° 9659 au texte N° 2623 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps...

Après l’article L. 211‑2‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 1erbis ainsi rédigé : « Chapitre 1erbis : Établissement d’un régime mixte de retraite avec la création d’un pilier de retraite par capitalisation » « Art. L. 211‑3‑1. – La mise en place du système universel de retraite s’accompagne de la création d’un pilier ...

23/02/2020 — Amendement N° 10915 au texte N° 2623 - Article 1er (Adopté)
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°bisUn objectif de confiance des jeunes générations dans la garantie de leurs droits à retraite futurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la portée de cette réforme des retraites. Elle vise bel et bien à répondre à une interrogation lancinante, celle du manque de confiance d...

22/02/2020 — Amendement N° 25382 au texte N° 2623 - Après l'article 64 (Irrecevable)
M. Claireaux, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Julien-Laferrière, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

22/02/2020 — Amendement N° 25381 au texte N° 2623 - Après l'article 64 (Irrecevable)
M. Claireaux, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Julien-Laferrière, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

22/02/2020 — Amendement N° 19954 au texte N° 2623 - Article 59 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Laga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

22/02/2020 — Amendement N° 10911 au texte N° 2623 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leur carrière », les mots : « l’usure liée à la carrière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, parmi les objectifs de solidarité du système universel de retraite, la prise en compte des situations de pénibilités particulières.