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Les amendements de Nicole Sanquer pour ce dossier

9 interventions trouvées.

Cet amendement vise à combler un vide juridique en assimilant les stagiaires des écoles labellisées « Grande école du numérique » aux stagiaires de l'enseignement supérieur. En effet, environ 400 formations bénéficient aujourd'hui du label en question, créé en 2015. Il s'agit de formations courtes et qualifiantes aux métiers du numérique, desti...

Actuellement, les étudiants en formation uniquement à distance ne peuvent faire de stage en raison de la réglementation. Or, dans un contexte de montée en puissance de l'e-éducation, il serait pertinent de prévoir aussi l'intégration de stages aux cursus de formation en ligne. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement...

Cet amendement relève de la même logique que les amendements nos 94 et 95 que j'ai précédemment défendus. Il vise à permettre à l'entreprise qui accueille un stagiaire dans le cadre de la formation professionnelle continue non financée par un tiers de bénéficier d'une exonération de charges sur la gratification qu'elle lui verse. Afin d'éviter ...

Le projet de loi ne prévoit aucune extension à la Polynésie française des dispositions du nouvel article L. 841-5 du code de l'éducation, introduit par l'article 4 du projet de loi. Or l'université de la Polynésie française exerce, en tant qu'opérateur de l'État, les missions normalement dévolues à un centre régional des oeuvres universitaires ...

J'ai bien entendu votre argumentation, madame la ministre, mais j'aimerais que l'échange se poursuive. Mes collègues proposeront une autre rédaction lors de l'examen du texte au Sénat. Je retire l'amendement.

Afin de mettre fin à l'exclusion de la Polynésie française du dispositif conventionnel qui permet aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles de bénéficier d'une inscription à l'université et d'équivalences, nous demandons que les alinéas 2 et 3 du VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation nationale, tels qu'ils résulteront ...

J'ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, mais, en l'espèce, ce n'est pas une question de répartition des compétences entre la Polynésie française et l'État : c'est bien vous qui pouvez étendre à la Polynésie française la possibilité donnée aux étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de bénéficier d'une inscription à l...

Le présent amendement a pour objet de faire respecter la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française en matière d'enseignement supérieur. L'alinéa 3 de l'article 6 du projet de loi prévoit l'extension à la Polynésie française des nouvelles dispositions introduites par l'article 1er, ce qui reviendrait à modifier l'articl...

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif conventionnel entre le gouvernement polynésien, le vice-recteur et le président de l'université, pour aménager l'application de la loi dans le respect des compétences organiques statutaires.