Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 1er)

Il propose d'exclure du champ d'application des dispositions de la proposition de loi les contrats collectifs et obligatoires de branche, et cela pour deux raisons. La première, que vous venez de donner, monsieur le rapporteur, est que les contrats collectifs sont, contrairement aux contrats individuels, déficitaires. Or aviver la concurrence...