Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010. Exposé sommaire : Les pratiques de gestion des do...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au deuxième l'alinéa, les mots : « au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros » sont remplacés par les mots : « à 30 % du montant des intérêts indûment versés ». » Exposé sommaire : Selon l'article 26 du PLFR, le contrôle de l'épargne réglementée es...

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « indice 55 » sont supprimés les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » ; 2° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « dans les carburants soumis au prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56...

L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 1, il est inséré un nouvel alinéa 2 ainsi rédigé : « Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée. » 2° Après l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 ainsi rédigé : « Cette pénalité est fixée de cinquan...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. » Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'invalidation par le Conseil d' État le 26 juin 2017 du contrôle de l'épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ...

I. – Au premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « de la France continentale », insérer les mots : « et de la Corse ». II. – L'article 575 Ebis du code général des impôts est supprimé. III. – La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bâtiments ruraux tels que définis aua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts se voient appliqué la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

Le septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de pro...

Supprimer les alinéas 11 à 19. Exposé sommaire : L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes. Cet article instaure l'obligation pour les institutions financières d'établir une liste des...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le 5 du I de l'article 1736 est abrogé. » II. – Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « D. – L'article L. 612‑39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prévu au 7° du II de l'arti...

I. – Supprimer les alinéas 48, 50 et 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 9, il est pro...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe de 3% sur les revenus distribués, » II. - En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « euros », insérer les mots : et dont le résultat fiscal cu...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif. Exposé sommaire : On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017. Exposé sommaire : Les entreprises de l'é...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3bis. Les limitations de déduction de la charge des déficits antérieurs définies par le troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle. » Exposé sommaire : La contribution exceptionnel...