Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 4)

Rédiger ainsi l'alinéa 486 : « Ainsi, à chaque fin d'exercice budgétaire, il contrôle l'exécution de la loi de programmation militaire et des lois de finances, par le biais du rapport annuel d'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances, mais aussi par un document d'information financière retraçant l'exécution budgéta...

Substituer aux mots : « l'une sera mise en œuvre », les mots : « la première sera présentée au Parlement », et aux mots : « Cette dernière » les mots : « Celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction du présent article.

Compléter l'alinéa 229 par la phrase suivante : « Afin de développer l'attractivité des carrières civiles comme militaires, il convient d'étendre les campagnes publicitaires promouvant les métiers de la défense aux emplois civils du ministère des armées. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de contribuer à développer l'attractiv...

Après l'alinéa 456, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence de la réévaluation de la provision pour les surcoûts OPEX à un niveau plus réaliste et tendanciel inscrite dans la présente loi de programmation militaire, il conviendra de maintenir la régulation budgétaire infra-annuelle dans des proportions normales, c'est-à-dire de rédui...

Compléter l'alinéa 55 par les deux phrases suivantes : « Il convient aussi, dans le même temps, de distinguer entre ce qui doit être gardé sous maîtrise nationale, ce qui peut relever de la coopération européenne, et ce pour quoi il peut être fait appel aux achats sur étagère, sur le marché international. Ces achats conservent tout leur intérê...

Rédiger ainsi l'alinéa 484 : « 5.– Le contrôle du Parlement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'opter pour des termes plus conformes à la finalité de cette section du rapport annexé, qui est de renforcer l'information financière du Parlement et son action de contrôle de l'exécution budgétaire. Ainsi, la formule « Contrôle du...

A l'alinéa 5, substituer au nombre « 3500 » le nombre« 1000 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil en-deçà duquel les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal, à l'exclusion des mandats de maire et d'adjoint. Ce seuil présente l'intérêt de retenir u...

A l'alinéa 4, rédiger ainsi la deuxième phrase : « En particulier, le Gouvernement communique aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense et des forces armées un bilan opérationnel et financier des opérations extérieures et des missions intérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préc...

Après l'alinéa 456, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence de la réévaluation de la provision pour les surcoûts OPEX à un niveau plus réaliste et tendanciel inscrite dans la présente loi de programmation militaire, il conviendra de maintenir la régulation budgétaire infra-annuelle dans des proportions normales, c'est-à-dire de rédui...

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Il convient aussi, dans le même temps, de distinguer entre ce qui doit être gardé sous maîtrise nationale, ce qui peut relever de la coopération européenne, et ce pour quoi il peut être fait appel aux achats sur étagère, sur le marché international. Ces achats conservent tout leur intérêt lorsqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 484 : « 5. Le contrôle du Parlement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'opter pour des termes plus conformes à la finalité de cette section du rapport annexé, qui est de renforcer l'information financière du Parlement et son action de contrôle de l'exécution budgétaire. Ainsi, la formule « Contrôle du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 486 : « Ainsi, à chaque fin d'exercice budgétaire, il contrôle l'exécution de la loi de programmation militaire et des lois de finances, par le biais du rapport annuel d'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances, mais aussi par un document d'information financière retraçant l'exécution budgéta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de cet article qui modifie le code électoral pour autoriser les militaires à exercer un mandat municipal dans les communes de moins de 3500 habitants. Quand bien même est-il prévu dans le cadre de ces communes, deux cas d'inéligibilité - aux fon...