Les amendements de Olivier Véran pour ce dossier
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En application des articles 101 et 121-3 du règlement, je demande, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération sur l'article 13.
Ce matin, deux amendements identiques ont été adoptés ; ils suppriment la possibilité de moduler les sanctions infligées aux entreprises en cas de travail dissimulé. Il y a eu un moment de flottement dans l'hémicycle, et le vote aurait pu aboutir à un résultat bien différent. Je redis que les dispositions existantes sont inapplicables ; il est...
Je répondrai sur la forme, puis, peut-être, sur le fond, parce que je crois qu'il intéresse les députés réunis dans l'hémicycle.
Sur la forme, je rappelle que nous devons examiner – et c'est tout à fait normal – 1 200 amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale et que nous les abordons depuis ce matin au rythme soutenu de 40 amendements à l'heure, sans priver personne, je crois, de parole ; nous avons tous l'occasion d'exprimer nos positions. Par ...
… et je comprends parfaitement les critiques qui peuvent être émises. Mais, lorsque vous parlez de théâtre, c'est un peu exagéré. Le règlement me fonde à demander, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération. Je vais maintenant vous dire un mot sur le fond…
… parce que nous allons être amenés à voter dans quelques minutes, et je pense que cela vous intéresse. La majorité est déterminée à lutter contre le travail dissimulé.
L'année dernière, nous avons adopté en commission, puis en séance, une disposition répondant à ce que nous avaient dit les inspecteurs des URSSAF travaillant sur le terrain : dans la mesure où elles n'étaient pas modulables, les sanctions prévues en cas de travail dissimulé étaient peu adaptées aux manquements minimes d'entreprises qui ne mérit...
Au nom de quoi devrions-nous systématiquement demander au Gouvernement d'intervenir quand nous pouvons prendre nos responsabilités ? C'est la même logique que pour l'évaluation que nous avons évoquée précédemment. Je vous propose donc de passer au vote. Monsieur Coquerel, vous n'étiez pas présent dans l'hémicycle – c'est normal, vous étiez occ...
Si vous l'aviez été, vous auriez constaté qu'il y a une demi-heure, le Gouvernement a été battu et que ni lui ni moi n'avons demandé de seconde délibération.
Vous auriez vu qu'hier et ce matin, le Gouvernement a été battu sur d'autres votes sans qu'une seconde délibération soit sollicitée.
Je l'assume ! Si je demande une seconde délibération sur ce sujet et pas sur les autres, c'est parce que le vote sur ces derniers a eu lieu à la régulière – je pense notamment à l'amendement sur les moniteurs de ski, sur lequel les députés se sont prononcés en toute connaissance de cause. En revanche, dans le cas qui nous occupe, le vote est i...
Il s'agit d'une seconde délibération purement formelle. Peut-être peut-on s'abstenir de faux procès systématiques.
