Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

28 amendements trouvés


15/05/2020 — Amendement N° 167 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)
M. Benoit, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps,...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans cet article 2, le gouvernement propose de prolonger les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions. Au delà de la méthode utilisant la crise sanitai...

14/05/2020 — Amendement N° 335 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)
M. Christophe, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M....

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « prenne en considération l’intérêt des victimes, dans le respect des droits de la défense » les mots : « respecte les principes généraux de conduite de l’action publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le pouvoir de réorientation dévolu par l’article 1 aux pr...

14/05/2020 — Amendement N° 273 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)
M. Christophe, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M....

A l’alinéa 9, après le mot : « fixant » insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la limitation dans le temps du pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République. En effet, le projet de loi habilite le gouvernement à permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédur...

14/05/2020 — Amendement N° 209 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)
M. Christophe, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M....

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a proposé une modification de la rédaction de cet article, qui a été retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « […] afin de bien marque...

14/05/2020 — Amendement N° 193 au texte N° 2915 - Titre (Retiré)
M. Christophe, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M....

Compléter le titre par les mots : « pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre du projet de loi. En effet, le terme de « crise sanitaire » est trop évasif. Il est nécessaire d'inscrire précisément le nom de l'épidémie contre laquelle notre pays se bat quotidiennem...

14/05/2020 — Amendement N° 168 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demill...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte le cas échéant de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Depuis le 11 mai, une reprise partielle de l’activité économique a eu lieu. Mais de nombreux secteurs sont toujours fermés pou...

14/05/2020 — Amendement N° 161 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps,...

Après la première occurrence du mot : « alimentaires » supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser le Gouvernement à uniquement prolonger les dispositions de l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sans pour autant lui permettre d’en modifier ...

14/05/2020 — Amendement N° 145 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demill...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La prorogation au-delà du 31 décembre 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordo...

14/05/2020 — Amendement N° 142 au texte N° 2915 - Article 3 (Retiré)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demill...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La prorogation au-delà du 1er juillet 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ord...

14/05/2020 — Amendement N° 137 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demill...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonn...

14/05/2020 — Amendement N° 130 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demill...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonn...

14/05/2020 — Amendement N° 126 au texte N° 2915 - Article 4 (Tombe)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demill...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : C’est un amendement de cohérence qui vise à entrer en adéquation avec les dispositions législatives votées il y a un an. En effet, dans une situation similaire de transition sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Un...

14/05/2020 — Amendement N° 121 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics : par exemple, les régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont l’ouvertur...

14/05/2020 — Amendement N° 118 au texte N° 2915 - Article 3 (Retiré)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demill...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des régies d’avances et de recettes, des organismes qui gèrent un régime de retraite ou des organismes qui détiennent des disponibilités majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : L’article 3 a pour objet de centraliser les trésoreries d’organismes pub...

14/05/2020 — Amendement N° 116 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps,...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et les juridictions pour mineurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la réorientation des procédures concernant les mineurs. La justice pénale des mineurs obéit à des impératifs et des considérations différentes et ne peut faire l’objet de la procédure prévue à cet alinéa dans les mêmes co...

14/05/2020 — Amendement N° 115 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desc...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « avant la date de publication de la présente loi » les mots : « dans les trois mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre ...

14/05/2020 — Amendement N° 114 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demill...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « appel » insérer les mots : « dans le respect de l’article 380‑14 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel afin que ce choix ne soit pas totalement à la discrétion du Gouvernement dans les ordonnances. Il co...

14/05/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desc...

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « et le caractère public des opérations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le caractère public de l’établissement des listes des jurés d’assises. Si nous comprenons l’intérêt de simplification de certaines procédures et d’aménagement des calendriers dans le contexte que nous connaissons, ...

14/05/2020 — Amendement N° 112 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desc...

Après la seconde occurrence du mot : « appel », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation permettant au Gouvernement d’élargir l’expérimentation des cours criminelles. En effet, cette expérimentation n’a, pour le moment, fait l’objet d’aucune évaluation, depuis sa mise en place il y a ...

14/05/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)
M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En cohérence avec l'engagement du Gouvernement de préciser dans la loi les dispositions législatives qui feront l'objet d'un report, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3. Cet alinéa habilite le Gouvernement à reporter par ordonnance l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme...