Bioéthique
(Article 1er)

Les promoteurs de la ROPA oublient une chose très claire : pour un couple hétérosexuel, une AMP sans tiers donneur signifie qu'il lui est possible de concevoir l'enfant, à partir d'un gamète masculin et d'un gamète féminin.

Lorsque vous dites qu'il n'y a pas de don dirigé de l'ovocyte de la mère sociale vers celle qui portera l'enfant, vous omettez de dire qu'il faut un gamète masculin pour que cela fonctionne.

C'est donc bien un don dirigé et une logique de gestation pour autrui, même si c'est un couple.

Mais oui ! C'est une gestation pour autrui, que vous n'arriverez pas ensuite à interdire dans d'autres situations sociales – couples ou familles multi-personnelles. Ne l'oubliez pas, lorsque vous dites que la situation est la même que dans les couples hétérosexuels.

Non, la situation biologique n'étant pas la même, elle ne peut emporter les mêmes conséquences juridiques.

Nous avons déjà débattu de ce point en première et en deuxième lecture : le texte évoque « un problème de qualité [qui] affecte les embryons », formulation qui peut choquer et gagnerait à être remplacée par les mots « les caractéristiques des embryons qui le nécessitent ».

Ces deux amendements ont effectivement le même objectif. Nous avons eu ce débat en première lecture : le mot « qualité » pose problème ; il est tellement sujet à interprétation que l'on peut craindre des dérives dans le futur. C'est pourquoi l'amendement no 1378 vise à remplacer la notion de « qualité » par celle de « caractéristiques », même ...

Nous sommes à un des moments de vérité de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé un scrutin public sur les amendements et je regrette l'absence du ministre des solidarités et de la santé. Mais je crois comprendre désormais les raisons de cette dernière. Monsieur le secr...

Si vous dites que la notion de qualité se rapporte au caractère endommagé ou non d'un embryon, il convient alors d'adopter l'amendement de M. Bazin. Une interprétation trop large de la notion de qualité pourrait nous amener, demain, à considérer qu'un embryon n'est pas de qualité s'il ne rassemble pas certaines caractéristiques génétiques ou s'...

Nous souhaitons simplement fixer une barrière très claire entre l'appréciation du caractère endommagé ou non d'un embryon et des pratiques qui seraient tout autres.

Il s'agit de permettre que le consentement soit recueilli soit par le notaire, soit par le juge. Vous qui défendez l'accès à la PMA sans discrimination de nature financière ou de conditions de ressources, je ne vois pas au nom de quoi vous refuseriez de laisser ce choix.

En ce qui concerne notre amendement, il ne s'agit pas d'une substitution, mais de la possibilité de choisir entre l'un ou l'autre.

Ce débat lourd et douloureux se prolonge, ce qui est légitime. De nombreuses situations ont été exposées, y compris des situations personnelles. Beaucoup d'arguments ont été développés par les uns et les autres. Nous comprenons tout cela mais le débat se poursuit car, depuis le début, nous confondons projet parental et procréation. L'ouverture...

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous n'étiez pas juriste – dont acte – , mais en tant que député, vous avez normalement contribué à l'écriture et au vote de la loi. Vous ne pouvez pas, dans un débat comme celui-ci, balayer d'un revers de main la question de l'évolution du droit de la filiation, conséquence de l'ouverture de la PMA a...

… allons-y, c'est simple, cela correspond à une attente et à une demande, donc c'est le sens de l'histoire, le progrès. Non, c'est beaucoup plus lourd que cela de conséquences et, en tant que membre du Gouvernement, vous ne pouvez pas balayer ce sujet d'un revers de main !

Je suis très heureux que ces débats nous donnent enfin l'occasion de parler de la situation de l'adoption dans notre pays ; j'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, si, malgré l'ouverture du droit à l'adoption à tous les couples et aux personnes seules, quelle que soit l'orientatio...

Notre droit, contrairement à celui d'autres pays – les États-Unis par exemple – refuse à des familles d'accueil agréées par les départements la possibilité de procéder à des adoptions, alors qu'elles en ont le projet et la capacité. C'est une vraie question, qu'il serait intéressant de développer ; même si elle dépasse l'objet de la discussion ...

On peut comprendre qu'une personne dotée d'organes génitaux féminins à la naissance se sente homme et souhaite le devenir à l'état civil, ce qui, au plan juridique, est un changement non pas de genre mais de sexe. Le problème n'est pas tant d'autoriser ou d'interdire, d'élargir ou de restreindre l'accès à une technique médicale, l'AMP, qui perm...

Les propos du secrétaire d'État me rassurent. Cher Guillaume Chiche, je suis certain que vous saurez expliquer à un électeur de la circonscription d'Agnès Thill qu'un homme ayant un corps de femme se sente père de l'enfant dont il aura accouché,

mais vous ne saurez pas l'expliquer à l'officier d'état civil de la mairie qui fera de la personne qui a accouché la mère, quel que soit son genre, conformément à l'article 311-25 du code civil.