Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient gelées les subventions aux États aidés par la F...