Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier
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Monsieur le ministre d'État, dans ce projet de loi, vous proposez, à travers l'article 3, d'étendre le périmètre de l'assignation à résidence à celui de la commune, arguant du fait qu'il ne faut pas reproduire par copier-coller les mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence. La proposition de prendre pour référentiel la commune n'apparaî...
Une petite réaction à la suite des propos du ministre de l'intérieur. Vous avez déclaré, monsieur le ministre d'État, que les trente-neuf personnes aujourd'hui assignées à résidence pourraient tout à fait être suivies par des policiers dans le cadre des nouvelles mesures individuelles de contrôle. C'est vrai. Mais il est admis qu'il faut enviro...
… soit environ 400 policiers sur un effectif total de 4 400 pour la DGSI, et en sachant que tous ne sont pas des policiers – il y a aussi des analystes, des interprètes et des informaticiens. Il me semblait important de le rappeler parce que vous donniez l'impression que la surveillance pourrait s'effectuer avec seulement trente-neuf policiers.
