Accélération et simplification de l'action publique
(Article 42 bis)
Les amendements de Patricia Lemoine
Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier
107 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP56 au texte N° 2750 - Après l'article 42 bis (Adopté)
Mme Lemoine, Mme de La Raudière
Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’UFC Que choisir. En matière d’assurance, et en la prése...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP396 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Lemoine
L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, l’autorité administrative compétente peut, à l’occasion des modifications intervenues en vue du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l...
13/09/2020 — Amendement N° CSASAP329 au texte N° 2750 - Après l'article 29 ter (Irrecevable)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’expérimentation des titres d’état civil prévue ici pourrait utilement s’appuyer sur la technologie Blockchain. C’est le sens de cet amendement.
11/09/2020 — Amendement N° CSASAP55 au texte N° 2750 - Après l'article 44 bis A (Irrecevable)
Mme Lemoine, Mme de La Raudière
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'UFC Que choisir. Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tri...
10/09/2020 — Amendement N° CSASAP330 au texte N° 2750 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose que le paiement des intérêts moratoires dus en cas de paiement des sommes dues par l’État ou les collectivités dans le cadre d’un contrat public, soit automatiquement intégré ...
09/09/2020 — Amendement N° CSASAP97 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, Mme de La Raudière
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
09/09/2020 — Amendement N° CSASAP96 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, Mme de La Raudière
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
