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Les amendements de Patricia Lemoine pour ce dossier

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Ce projet de loi tend à approuver une nouvelle convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, visant à remplacer l'ancienne convention, signée le 1er avril 1958 et devenue obsolète malgré de multiples avenants. Si les ratifications de conventions fiscales entre la France et les pays partenaires sont une obligation juridiqu...